[V] [K] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 28 Avril 2026 à 15h10 l'avocat de

[J] [G] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 28 Avril 2026 à 15h10 l'avocat de

social est 19 rue du Louvre 75001 PARIS – RCS B 382900942 Partie demanderesse : comparant par Me Michèle SOLA Avocat (A133) ET : Société de droit anglais LL EUROPE LTD, dont le siège social est 7, Bell

provisoirement au 1 février 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL

réglée dans ces affaires   ;   Rappelant que l’examen des mesures générales requises afin de répondre à la violation constatée par la Cour dans ces affaires se poursuit dans le cadre de l’arrêt Bell

de nationalité ukrainienne RETENU au centre de rétention : [2] 2 assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Beril

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Didier BEAL

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Fixe provisoirement au 2 février 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire

provisoirement au 26 décembre 2025, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL

provisoirement au 19 décembre 2025, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL

provisoirement au 28 février 2024, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme, [C] BEAL

Par courriel reçu le 8 avril 2026 à 00 heures 17, la préfecture de la moselle via son représentant, Me Beril MOREL fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [A

président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Beril

président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Beril

valant saisie immobilière en date du 18 août 2023 publié le 4 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2023 S n°46 et 47 portant sur des biens et droits immobiliers sis à Bègles

[V] [I] ; Vu l'appel de Me Béril MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

APPELANTE SAS VERRE ET QUARTZ TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 399 440 080 ayant son siège au 24-28 avenue Graham Bell

Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026. Le rapporteur, F.