D'APPEL DE RENNES N° 24/156 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDE6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Benoit

reprise, être autorisés à faire procéder à l’expulsion immédiate de M.

[I] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître BENZINA DEFENDEUR : M.

*sur l’irrégularité de la déchéance du terme Pour faire échec à l’action entreprise à son encontre, Madame [E] entend se plaindre d’une irrégularité de la déchéance du terme.

[F] [E] MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD DEFENDEUR : M.

C A et le syndicat des copropriétaires du Panoramic, représentés par Me Benoit, maintiennent leurs précédentes conclusions.

valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Catherine CLERC, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Belotti, avocate de M.

Par courrier du 10 août 2005, il a été licencié pour faute grave.

occipitale, exclusives d'une chute malencontreuse sur le bord du trottoir, ainsi d'ailleurs qu'il a été vérifié en flagrance par les policiers procédant aux premières constatations ; que les témoignages de Benoît

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B...

[Z] -CPAM DE [Localité 9]-[Localité 5] -COMMUNE DE [Localité 8] -Me JANICKI -Me BENOIT Copies exécutoires délivrées à : -CPAM DE [Localité 9]-[Localité 5] -Me BENOIT Le 23 avril 2025

Benoît Bohnert, rapporteur public. 1.

L’agent judiciaire de l’Etat rappelle que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’in concreto, en analysant le déroulement de chaque étape de la procédure.

Dans le courant de l’année 2021, Monsieur [X] [W] [V] a saisi le tribunal de proximité de Saint-Benoît pour faire borner leurs propriétés sur cette parcelle.

A l'audience publique du mercredi 24 janvier 2024 à 14h00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : X se disant [Z] [Y] assisté de Me Diane BENOIT

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 FEVRIER 2011 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) BAUX RURAUX