President , Snejana Botoucharova (Bulgarian), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Rait Maruste (Estonian), Javier Borrego

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs C.

President , Snejana Botoucharova (Bulgarian), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Rait Maruste (Estonian), Javier Borrego

Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Georg Ress (German), Nicolas Bratza (British), Giovanni Bonello

Zupančič,   Rıza Türmen,   Corneliu Bîrsan ,   John Hedigan ,   András Baka ,   Vladimiro Zagrebelsky ,   Javier Borrego Borrego ,   Alvina G yulumyan ,   Dean S

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], domiciliée : chez Me Frédéric AVAZERI - SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO (Admin.

octobre 1996 et 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre Z..., demeurant ..., et Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant au château de la Bonnelière

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003120 du 26/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FD) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Fanny BOREL

le 15 Octobre 2020 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-20-000557 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Yann MSIKA Me Céline BORREL

Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 20] N° RG : 21/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Elisa GUEILHERS Me Céline BORREL

le Juge des contentieux de la protection de Vanves N° RG : 11-20-623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/01/24 à : Me Aline ROBERT- MICHELANGELI- Me Céline BORREL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : consorts [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOREL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25

05809 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOKD Code NAC : 63B DEMANDERESSE : Madame [J] [U] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (28) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BORREL

1] (Espagne) demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté sur l'audience par Me Frédérique BOREL

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie BORREL

Ordonnance rendue le 05 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 17/00525 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Céline BORREL

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL