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NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Claude NOEL Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le :

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M.

Pierre SSSSS..., 183°/ à Mme Marie-Antoinette TTTTT... épouse SSSSS..., domiciliés [...]                                         , 184°/ à M.

.., Fernando MM..., Thierry N..., Bruno P..., Vincent OO..., Alexandre Q..., David V..., Jean-Pierre XX..., Jean-François YY..., Didier ZZ..., Cyrille AA..., Jean-François CC..., Jérôme X..., ès-qualités

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demeurant : ... 61449 STEINBAH-ALLEMAGNE Madame Marie-Pierre X...née XX...

Pierre E..., - M. F... G... - Mme Jeanne G..., - Mme Camille H... - l'EARL DDD... , - l'EARL Beyer Luc, - le Gaec CC... Robert et fils, - la EEE...

déchargée des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Saint-Denis d'Orques ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

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HOURSE, avocat au barreau de LYON Madame [U] [E] née le [Date naissance 5] 1952 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-marc HOURSE, avocat au barreau de LYON D’UNE