Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008113852
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Y..., de nationalité chinoise, après avoir vécu maritalement avec lui et avoir eu avec lui un premier enfant et qu'elle était enceinte de plus de six mois à la date dudit arrêté ; que, cependant, elle
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008115575
10 décembre 2001
10 décembre 2001
l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X... affirme que, résidant en France depuis 1989, elle y vit en situation maritale
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008116109
18 février 2002
18 février 2002
Y..., entré en France en septembre 1998, fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité française depuis 1999, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 31 ans
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007879256
30 juin 1995
30 juin 1995
X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une autre ressortissante française dont il a eu, postérieurement à la décision attaquée, deux enfants qui ont la nationalité française, il résulte des pièces
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008129277
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... fait valoir qu'elle est mariée à un ressortissant français avec lequel elle avait déjà vécu maritalement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260210
14 décembre 2005
14 décembre 2005
A fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il avait, à la date de l'arrêté du 3 septembre 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière, un projet de mariage et
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005015
17 janvier 2007
17 janvier 2007
par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005253
10 janvier 2007
10 janvier 2007
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005961
2 avril 2007
2 avril 2007
pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006023
2 avril 2007
2 avril 2007
mars 2005 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188837
13 juin 2003
13 juin 2003
X fait valoir qu'il est entré en France en octobre 1999 pour y rejoindre sa famille, que l'essentiel de ses liens familiaux est aujourd'hui en France et qu'il vit maritalement avec une ressortissante polonaise
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008189271
13 octobre 2003
13 octobre 2003
serait contraire aux dispositions précitées ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme A épouse B fait valoir qu'elle vit maritalement
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202975
6 juin 2003
6 juin 2003
peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X fait valoir qu'elle vit maritalement
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008204082
14 novembre 2003
14 novembre 2003
A n'établit nullement que, ainsi qu'il l'affirme, il vivrait maritalement en France avec une compatriote titulaire d'une carte de résident qui attendait un enfant à la date de la mesure d'éloignement,
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230385
27 juillet 2005
27 juillet 2005
ne pas prononcer son inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201375_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, suite à un contrôle des ressources de l'intéressé en 2021, il n'est pas contesté que ce dernier vivait maritalement avec sa compagne depuis le 29 juin 2021 alors que ses déclarations trimestrielles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201461_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme B A est consécutif à la rectification des ressources du foyer pour prendre en compte l'existence d'une vie maritale
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation maritale. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216103_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
néanmoins pas de démontrer l'examen particulier de sa situation personnelle en l'absence de précisions sur son ancienneté de séjour en France depuis 2018, son activité professionnelle et sa situation maritale
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302519_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
E A un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 458,37 euros pour les mois de septembre à novembre 2022, en raison de la prise en compte de la vie maritale avec Mme C à compter du 20 août 2022.
Source officiellePage 116 sur 397