AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10923
13 septembre 2017
13 septembre 2017
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellePage 116 sur 679
Pôle 6 - Chambre 7
61637ed66fb0a05a234bb1e7
25 mars 2010
25 mars 2010
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux conclusions écrites, visées le 5 février 2010, et réitérées oralement à l'audience.
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