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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10923

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle

Page 116 sur 679

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637ed66fb0a05a234bb1e7

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère aux conclusions écrites, visées le 5 février 2010, et réitérées oralement à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui est applicable aux fonctionnaires de La Poste en vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabe48616ed0f8cd4e9c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans le cadre de la procédure orale, la nullité peut être formée, soit oralement à l'audience, soit, par référence aux conclusions écrites au début des débats.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60332191fe5a2d930e1d3947

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par conclusions du 31 août 2015, développées oralement à l'audience, Mme [A] demande à la cour de : - dire et juger recevable et bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris en toutes ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02187

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

1152-1 du code du travail que constituent un harcèlement moral les faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200446_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109603_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - il a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à sa dignité, altéré

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié en l'absence de stipulations statutaires contraires attribuant expressément cette compétence à un autre organe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303603_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le 11 juillet 2023, l'association ALC a informé Mme B de la fin de sa prise en charge au sein de l'hôtel des Orangers à Nice à compter du 15 juillet 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00810

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

que tous ces éléments ne constituent pas un harcèlement moral et en particulier en ce qui concerne les courriers de la SCP [I] des 28 mai et 18 juin 2013 qui ont eu pour effet de porter atteinte à sa dignité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e603ff119f4c327aeb6a

Appel

3 février 2016

3 février 2016

sa demande, Mme [I] produit un décompte hebdomadaire établi par ses soins pour la période de mai 2013 à octobre 2013, auquel sont joints des courriels qu'elle s'adressait sur sa boîte personnelle «'orange

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306243_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ainsi, l'association ou la fondation " s'engage () à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (). / Ces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. " 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102956_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3ffde28ee420711187

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 27 octobre 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Madame [W] [G], par conclusions écrites, déposées le 5 mars 2013, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2702

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

Sous le coup d'un mandat d'arrêt depuis plusieurs années en raison de son implication présumée dans les activités d'une fraction de l'organisation armée d'extrême gauche qui lui avait déjà valu d'être

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55088

Admin. suprême

22 avril 1998

22 avril 1998

la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment le décret n o 93-181 du 5 février 1993, entré en vigueur le 1 er juin 1993, qui prévoit que les audiences devant un organe

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160656

Admin. suprême

11 janvier 2016

11 janvier 2016

transfert) du code pénitentiaire dispose   : «   Le transfert a lieu de manière à assurer le déplacement du détenu dans de bonnes conditions, en prenant soin de ne pas porter atteinte à sa dignité

Source officielle