l'arrêt du 15 mars 2002, qui a prononcé son redressement judiciaire, aujourd'hui converti en liquidation par l'arrêt attaqué, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce dernier arrêt en vertu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire qu'elle avait formée alors, selon le moyen, qu'en vertu

sa demande de contre-expertise et de l'avoir condamné, à la suite du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire en vérification d'écriture, à payer certaines sommes d'argent à la société Trouillard en vertu

rendue sur tierce opposition laquelle avait jugé que dans les rapports entre l'ENIM et la station de pilotage, la décision de déclassement en 12ème catégorie était maintenue, alors, selon le moyen, qu'en vertu

cours à la date de prise d'effet du contrat, soit le 1er janvier 1991" ; que l'indexation de l'indemnité était prévue par l'article 5.2 des conventions spéciales ; que dès lors, les indemnités dues en vertu

méconnu l'obligation faite à tout exploitant d'installation classée par le texte réglementaire précité de dépolluer le site au moment de l'arrêt de l'exploitation, ainsi que le droit du propriétaire, en vertu

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, par écrit, toute stipulation en vertu

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

contrat, d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, les salariés percevaient une prime semestrielle, en juin et décembre de chaque année, en vertu

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives à la maladie prise en charge

troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale ; que par ailleurs, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de l'affaire, constate qu'une personne mise en examen est détenue en vertu

application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'en vertu

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « qu'en vertu des articles 16 et 33 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours introduit contre l'élection des membres du Conseil

[J] pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que lorsqu'elle constate que la personne mise en examen est détenue en vertu d'un titre nul, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office sa

société fait grief à l'arrêt de constater la violation du statut protecteur de la salariée, d'ordonner sa réintégration au sein de la société et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors « qu'en vertu

d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci ; que selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu

l'article 695-22-1 du code de procédure pénale peut être opposé lorsque le mandat est émis au fins d'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que tel est le cas d'un mandat d'arrêt émis en vertu

tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu

[X] à l'encontre du jugement du 17 octobre 2023, relatif à des créances alléguées par l'URSSAF des Pays de la Loire, était parfaitement recevable en vertu de son pouvoir propre, la cour d'appel a violé