Codes de loi français

Article R227-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 73

fonctions d'animation en accueils de loisirs périscolaires peut être réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 551-13 du code de l'éducation, sans pouvoir

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa

Article LO6253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir

Article LO6353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir

Article LO6463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le cas, sans pouvoir

Article 1840 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes

Article 1759-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 43

Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 250 € par déclaration, est égale

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur : 1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ; 2° Les documents provenant des

Article R5124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 23

Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention

Article L5131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19

règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 511-6 du code de la consommation.

Article R40-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 44 et 70-22 de la loi n° 78-17

Article 223 a-II-2/22-1

Il convient de tenir compte en particulier de la nécessité de pouvoir traverser les halls, atriums et autres grands espaces ouverts qui se trouvent le long des échappées.

Article ANNEXE I

(Chefs de service investis du pouvoir de notation) FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général

Article 230

Sera punie d'une amende de 25.000 (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs

Article 22

Les portes interposées doivent s'ouvrir de l'intérieur vers l'extérieur et elles doivent pouvoir être ouvertes de l'intérieur même lorsqu'elles comportent un dispositif permettant le verrouillage depuis l'extérieur.

Article Annexe A

LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT LGT FR 104 À DES FINS DE DÉMONSTRATION ET D'ÉVALUATION AUPRÈS DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE Ces produits

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Ils sont arrêtés chaque jour de manière à ne laisser subsister aucun blanc ni interligne, par l'agent de change ou l'un de ses fondés de pouvoir, accrédité auprès de la Chambre syndicale des agents de change et agréé spécialement par elle à cet effet.

Article 19

Lors de l'arrêt, volontaire ou non, de l'aérage mécanique secondaire, le matériel électrique du chantier, s'il n'est pas reconnu de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou, doit être mis hors tension et ne doit pouvoir être remis sous tension que