portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil, ' de juger , au visa de ces mêmes textes en

clôture grillagée ne peut pas être soulevée pour la première fois en cause d'appel et en tout état de cause, il ne s'agit pas d'une action en revendication, la demande se fondant sur les dispositions de l'article

[N] [I] et Mme [J] [I] [B] devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer lui demandant, au visa des articles 544, 1100 et suivants du code civil et R.331-1 et suivants du code du tourisme de :

concédée et droit pour l'Etat, propriétaire du sol, d'exiger la démolition de tout ouvrage y édifié, le droit transmis aux consorts [S] ne saurait s'analyser comme un droit de propriété au sens de l'article

Il en conclut qu'il faut rechercher si les bénéficiaires peuvent revendiquer un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil, c'est-à-dire la possibilité de « jouir et de disposer des choses

455 du code de procédure civile, Monsieur [L] et Madame [X] demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 544 dudit Code et la théorie des troubles anormaux de voisinage,

1er et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 544 du code civil. 3.

restitution en nature et ne faisaient dès lors pas échec aux demandes de Mme Y... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Mme [J] qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Charte des droits Fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que l'article 17 de la Déclaration des

* Sur le poulailler Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

S'agissant des odeurs de cuisine, il est rappelé les termes de l'article 544 du Code civil, selon lesquels la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu

Sur ce, Vu l'article 544 du code civil; Vu le principe suivant lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage; A titre liminaire, la cour relève que si l'appelante sollicite

d'un trafic intense de véhicules de transport de produits céréaliers et non uniquement de l'activité de la société EPI DE GASCOGNE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 5 avril 2019, Mme [D] [D] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 544 et suivants, 655, 662 et 1240 et suivants, 1382 et suivants (dans

notarial B... et quand bien même il aurait confirmé cette appréciation dans son jugement du 20 mai 2010, cela ne saurait modifier la nature du jugement rendu le 24 septembre 2009 lequel aux termes de l'article

[Q] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les troubles anormaux de voisinage, au visa de l'article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements

Il résulte de l'article 544 du code civil que l'exercice du droit de propriété, même sans faute, est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations

[C] [K] demande à la cour de : « Vu les articles 544, 651, 1382 (ancienne rédaction) et 1240 du Code civil, Vu les articles 1683 (ancienne rédaction) et 1241 du Code civil, Vu les articles 263 et