DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Etablissements Moncassin, société anonyme, 2°/ la société La Survillière, société civile immobilière

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi précité, §§   40-42).

La Cour rappelle qu’elle a déjà rejeté cette objection dans l’affaire Immobiliare Saffi (arrêt Immobiliare Saffi c. Italie [GC], n° 22774/93, §§   40-42, CEDH 1999-V).

POUR OBTENIR LE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCANT SUR UN CHEMIN DESSERVANT LE FONDS A EUX VENDU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALGUES-CORNICHE, A ETE REJETEE AU MOTIF QUE

QU'INTENTEE DEVANT LE JUGE DU POSSESSOIRE ELLE AVAIT ETE TRANSFORMEE, PAR L'ACCORD DES PARTIES, EN UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET QU'A DEFAUT DE PREJUDICE, CELLE-CI S'ANALYSAIT EN UNE REVENDICATION IMMOBILIERE

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 AVRIL 1972), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX FORMEE CONTRE LA BANQUE IMMOBILIERE

PAR LES INTERESSES DEPENDAIENT DE LEUR ACTIVITE PROPRE, ACTIVITE DONT NI L'IMPORTANCE NI LES MODALITES NE LEUR ETAIENT IMPOSEES PAR LA SOCIETE ZARKA AINSI QUE CELLE-CI L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS

23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE VONAU, PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT ALORS A RENE X..., A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE

la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0367 INTIMÉE SAS IMMOBILIERE

Marthe X..., demeurant à Strasbourg-Kienighoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE

. ; 2°) La société OFFICE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION "OTIG", dont le siège social est à Paris (18e), 12, passage du Champ Marie, prise en la personne de son liquidateur Monsieur Gérard

[X] [P], Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 juillet 2022 par lesquelles M.

; - Débouté la société MIM de ses autres demandes ; - Débouté la société IMFRA IMMOBILIERE FRANCE de ses autres demandes.

COMPAGNIE IMMOBILIERE ETFONCIERE DE PROVENCE C/ S.A.S.

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE QUI LEUR A REFUSE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'APPORT QUE VEUVE BIEUVILLE AVAIT FAIT, LE 9 MARS 1963, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01141 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q66Z APPELANTES : La société FINANCIERE IMMOBILIERE ET MOBILIERE (

PARTS, ETANT LA PROPRIETE DE SON FILS, A TENU, AVEC CELUI-CI, ET SANS L'ASSISTANCE DU GERANT, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AU TERME DE LAQUELLE LA SOCIETE SIMPA A CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

QUE LA SOCIETE SMEF APRES AVOIR TIRE UNE LETTRE DE CHANGE SUR LA SOCIETE ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 1] prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat