de l'article 22-9ème de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, de : - infirmer

convention collective de la « FEHAP ».

Mais la convention collective ne fait nulle obligation aux employeurs entrant dans son champ d application de verser une telle gratification, de sorte que le moyen ne peut être accueilli.

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M.

agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance de jardins et d'espaces verts, alors, selon le moyen, que la convention collective définit

collective applicable n'avaient pas été respectées, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu la Convention collective nationale

collective de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 s'est substituée aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale

dénommée Ducros euro express a absorbé notamment les sociétés Arcatime et NFE, devenant ainsi l'employeur de l'ensemble de leurs salariés ; qu'un accord de substitution harmonisant le statut collectif

du 21 juillet 1975 attaché à la convention collective nationale de la métallurgie lui était applicable, tout en refusant de lui attribuer le coefficient 215 de la grille conventionnelle correspondant

X..., qui avait le statut d'agent de maîtrise, sollicite que lui soit fait application, pour ce qui est du délai de préavis, des clauses de la convention collective relatives aux cadres ; que l'article

collective n'est pas conforme aux dispositions légales qui prévoient la remise de la convention à chaque membre du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ; "alors

au versement d'une gratification après trente ans, trente cinq ans et quarante ans d'ancienneté, que cet accord collectif instaure, pour l'avenir et pour l'avenir seulement, une mesure plus favorable aux

collective ne peuvent qu'impliquer que la décision prise par le directeur doit être conforme à l'avis du conseil de discipline ; que dans sa version de 1957, la convention collective prévoyait la saisine

/ qu'aux termes de la grille de classification de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, l'autonomie au sens de la qualification cadre niveau V, échelon 3 suppose que, « à

pour motif économique en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères d'ordre des licenciements retenus pour fixer l'ordre des licenciements

collective, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins de paie, à compter de la notification

existant au moment du passage à la convention collective rénovée; qu'il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services

année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté, - 3/5ème de mois par année d'ancienneté au delà.

qu'après avoir énoncé que selon l'article 5 a) de l'annexe 8 à la convention collective applicable contenant les dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié