médicaux d'arrêt de travail, la cour d'appel a mis à la charge de la Société CLERDIS la preuve d'un fait négatif et a ainsi inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 7-3.1.1 de la Convention

L'entreprise exploite à [Localité 3] un commerce spécialisé dans la production et la commercialisation de fruits et légumes.

Sur les indemnités de licenciement et de préavis : La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre

La société Carrefour Hypermarchés emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

effectif et était rémunéré au titre de la journée de travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1321-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1.09 a) de la Convention

Le 28 juin 2022, était conclue une rupture conventionnelle du contrat de travail de [S] [O] .

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles IDCC 1483.

L'avenant au contrat de travail du 13 août 2009 octroyait à [X] [U] la qualification de directeur régional RHONE-ALPES, statut cadre, niveau VIII, échelon 3 de la convention collective nationale du commerce

Son contrat est régi par la convention collective nationale du commerce de maintenance, distribution et location de matériel agricole.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de commerces de gros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il rappelle que la procédure de licenciement n'a pas été suivie et qu'un préavis de deux semaines est prévu par la convention collective.

F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour

ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, et que ces conventions ou accords respectent diverses conditions posées par ce texte.

1er janvier 2002 la convention collective de la métallurgie de la région parisienne et des accords collectifs du groupe Renault, n'ont jamais appliqué les accords prévus par la convention collective nationale

MOYEN DE CASSATION La société Casa France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [E] a été victime d'une inégalité de traitement, d'AVOIR ordonné son repositionnement au niveau 7 de la convention

collective nationale du commerce de gros et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.

respecter un délai de prévenance de sept jours ; cette faculté de recourir aux heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée stipulée au contrat est expressément prévue à l'article 6-6 de la convention

Marie-Claude X... épouse Y... a été engagée le 28 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée par la société PIERRE Z..., en qualité de secrétaire comptable, la relation de travail étant régie par la Convention