; II - Sur le pourvoi d'Edmond C... contre l'arrêt de la chambre d'accusation n° 95/00051 du 16 mars 1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention

Le 12 octobre 2021, une convention d'honoraires a été régularisée.

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "CONVENTION EXPERTISE DE LA TARIFICATION DES RISQUES PROFESSIONNELS", la société SaintChamond Distribution a confié à la société

dont ils ont fait appel avec le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention

Marie, Veuve B..., du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier

on the Civil Aspects of International Child Abduction (“the Hague Convention”) – for assistance in securing the return of the child.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985, 121-1, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention

Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires L’assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3, a) et b) de la Convention

Le 3 juillet 2017, les parties ont signé une convention d'honoraires, qui comportait une clause de dessaisissement. 3.

mentions variant d'une audition à l'autre, elles ne peuvent avoir été ajoutées par accident ou par erreur, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention

les articles 528, 538, 562 et 933, ainsi que l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale, dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

décision claire et précise était équivoque, les juges du fond qui procèdent par voie d'affirmation ont violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 6 de la convention

A cette occasion une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 19 mai 2016. 2.

avec sursis et 70 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 6-2 et 14 de la Convention

devait être soutenue, à gauche et à droite, voire en son milieu constamment, jusqu'à désolidarisation totale du mur, puis à sa dépose au sol ; qu'il était nécessaire que deux voire trois personnes assistent

dès lors en l'absence de permis de communiquer délivré à l'avocat désigné avant le débat contradictoire différé, l'ordonnance de placement en détention rendue sans que l'intéressé ait bénéficié de l'assistance

T... auquel elle avait « indiqué qu'il avait retourné sa veste et ( ) tenu des propos inacceptables », notamment ses « allusion[s] à des repas du midi entre l'assistante commerciale et M.