Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

par le requérant à l'encontre de la décision du 9 octobre 1984 rejetant sa demande de carte de résident ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Il résulte des stipulations précitées de l'article 15 de la convention franco-malienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise, dès lors que le contrat de travail qu'elle a présenté ayant été conclu alors que le titre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des

de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux

En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : « Après trois années de résidence régulière et

REFUGIE POLITIQUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A " INTERDIRE TOUTE MESURE D'EXTRADITION " ET QUE " LES INFRACTIONS A LUI REPROCHEES ETAIENT DES INFRACTIONS PUREMENT POLITIQUES EXCLUES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-tunisienne : 9.

du 10 août 1981 et, d'autre part, que la répudiation était non contradictoire et contraire à l'ordre public français réservé par l'article 4 de la Convention précitée ; Attendu que M.