Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2014 a ensuite fait assigner Monsieur [W] [U] et Madame [S] [Z] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection

du jugement sur ce point, d'une part, eu égard à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 14 mai 2024 permettant de considérer que si la société rencontrait déjà des difficultés à cette date

RG : 24/00007 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 902, 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu le jugement

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

X... a fait appel et soulevé la prescription résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, plus de 3 mois s'étant écoulés entre la date du jugement et celle de sa signification ; Attendu qu'il

Elle ajoute que le greffe n'a commis aucune faute en faisant signifier le jugement durant l'été ; que l'article R. 641-6 du code de commerce impose au greffe de signifier le jugement dans les 8 jours de

du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 1er juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03879.

Par jugement en date du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné à l'office notarial N3B NOTAIRES de libérer l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 28 050,00 euros au profit

du 10 Juillet 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Avril 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique.

Nicolas SEL, Juge, M.

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance.

; que, lorsque, comme en l'espèce, une cour d'appel constate que les premiers juges ont prononcé une condamnation pénale à l'encontre d'un prévenu tandis qu'à la date à laquelle ils ont statué, l'infraction

[P] et Mme [E] la somme de 7.994,85 euros en réparation de leur préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ; condamné solidairement M.

du jugement du 12 juillet 2023 à la société [Adresse 2]. 20.

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 juin 2024 ; puis les ont fait assigner devant le juge des

, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Vincent THIERY, Juge,

CABOT FINANCIAL FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 03 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [V] né le [Date

Suivant déclaration au greffe en date du 20 octobre 2025, Mme [N] [A] a interjeté appel du jugement rendu,en inimant uniquement les bailleurs.

Ce jugement a été signifié à Mme [E] le 3 novembre 2010 par acte remis à son domicile.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.