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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU La Cuisine Artisanale a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la restitution partielle des droits de
soc
613723b3cd5801467740d1b5
28 février 2001
Vidal, et s'il n'avait pas été ainsi en droit d'en faire état à l'appui du licenciement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 5 / que le doute du
PS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d312d9
3 juillet 2024
qui figure sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités de conditionnement ne figure pas sur
4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
Il suit de là que la responsabilité décennale de plein droit de la société IPH et de la société Bureau 112 est engagée. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC002769503
8 septembre 2005
Il invita en outre la chambre d’accusation à rejeter la demande de libération conditionnelle de l’intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01865
19 octobre 2016
J'ai en effet le projet de faire valoir mes droits à la retraite à partir du 1er avril 2010.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202603_20221223
23 décembre 2022
Si pour refuser de faire droit à la demande d'agrément de résiliation de contrat de M.
Avis
CADA:20150950
2 avril 2015
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301401
21 novembre 2012
participations n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la société CEGI ne pouvait bénéficier d'un recours subrogatoire faute de paiement préalable, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit
3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la tranche conditionnelle du marché a été affermie suivant ordre de service du 7 novembre 2008.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
Elle ajoute que dans la relation qui la lie à la société Henry Johnson, ce n'est pas le droit français qui s'applique, mais le droit fédéral américain, comme prévu dans les conditions générales de la société
6079b1ae9ba5988459c530b1
11 juillet 2002
texte, sont réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu que, pour faire droit
civ1
60794cd29ba5988459c47231
30 mars 1999
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par un traité du 21 janvier 1987, conclu entre la ville de Kientzheim, d'une part, la société Irrmann's Stub aux droits de qui vient aujourd'hui
6079b1259ba5988459c514b6
5 juillet 1989
le vote ait obligatoirement lieu pendant le temps de travail, de sorte que la seule obligation de l'employeur est d'autoriser le salarié qui justifierait de l'impossibilité matérielle d'exercer son droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10582
20 octobre 2021
A cet égard, les appelants ne peuvent exciper du caractère fractionné ou conditionnel des créances pour invoquer un point de départ du délai de prescription au jour du paiement par le client de la société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00767
6 juillet 2010
l'arrêt rendu le 6 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
Juge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
société coopérative agricole « Cave des producteurs de Vouvray », qui a apporté à la SAS Etang Vignon Services, dont elle détient 75 % du capital, l’activité de production, d’élaboration et de conditionnement
ECLI:FR:CCASS:2019:C310144
18 avril 2019
de poursuite des études, les honoraires globaux sont calculés à 3,8 % HT du montant des travaux HT : Phase A : - dépôt PC 0,50 % 80.000 euros HT - obtention PC 0.75 % 120.000 euros HT, Phase B (conditionnelle
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac7a
16 janvier 2008
indéterminée au coefficient 150 B de la Convention collective nationale des industries chimiques avec rétroactivité de l' ancienneté à la date d' embauche pour un emploi d' agent approvisionnement et conditionnement
cr
61372695cd58014677426bdd
22 mars 2005
LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2004, qui a condamné les trois premiers, pour exercice illégal de la pharmacie et complicité, à 3 000 euros d'amende chacun, et qui n'a pas fait droit
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