[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

Aux termes de l'article L. 2315-91-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de

sollicite une indemnisation à ce titre » la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi les souffrances morales ainsi endurées étaient distinctes de celles nécessairement

septembre 1993, la société Confort Plus a livré une partie du matériel acheté; que les époux B... ont signé une facture d'un montant de 94 000 francs TTC ; qu'après avoir apposé sur cette facture la mention

noms des huissiers étant tous biffés ; qu'en retenant que le procès-verbal de saisie-attribution portant la signature de l'huissier de justice instrumentaire, même si l'insuffisance de mentions

statue sur le recours du tiers appelant sur la saisie de patrimoine, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l'accès au demandeur aux pièces du dossier par la seule mention

fait, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les textes visés au moyen ; 2)- " alors, d'autre part, qu'une Caisse Régionale de Crédit Agricole étant nécessairement

Hu C... ait inscrit dans son carnet d'adresses le prénom de Bruno B..., suivi de la mention "gare de Lyon" et celui de son ami Laurent Y..., avec leur numéro de téléphone personnel, ne prouve pas que le

percevait le RMI sans s'attacher à la gravité de l'infraction pour justifier la peine encourue, la Cour a méconnu les textes visés au moyen; "alors qu'en vertu de la convention internationale mentionnée

grief aux intérêts de celui-ci ; qu'en l'espèce, en statuant à l'issue de débats s'étant déroulés en audience publique et en rendant sa décision en audience publique, quand il résultait des mentions de

Véronique X..., gérante de la société Sadipal Europe, est poursuivie pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, pour avoir commercialisé des conserves de raviolis portant la mention

objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce un acte de cession de marques ; que les premiers juges avaient constaté que parmi les mentions

que sa détention était prolongée de 4 mois et celui-ci a signé le procès-verbal d'interrogatoire du 19 janvier 1994 ; qu'enfin, sur la notification faite par la maison d'arrêt à X... figure bien la mention

motifs que Jean-Louis X... était bien, matériellement, l'auteur d'un faux caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée de Mme Y... sur un document dont il importait peu que les mentions

d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, la chambre de l'instruction ne peut satisfaire aux exigences relatives à l'accès du demandeur aux pièces du dossier par la seule mention

; que la cassation de l'arrêt doit être prononcée au regard des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu à l'audience du 11 octobre 1993, en présence de M.

s'agisse d'immeubles par nature ou d'immeubles par destination ; qu'en jugeant le contraire, en retenant en particulier, par motifs propres et adoptés, que "le texte [de l'article] 726 du C.G.I. ne mentionne

à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées

[Y] énonçait expressément l'ensemble des chefs de jugement critiqués, sans qu'il soit nécessaire de mentionner en outre, pour que l'effet dévolutif opère, l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation

salariées dans la limite d'un mois de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention