société ASF), obtenu l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme

Toutefois, la sommation de payer signifiée à cette société le 29 juin 2022 et facturée 381,44 euros est le seul acte relatif au défaut de paiement des sommes dues au titre de la convention d'occupation

et de la nature des sommes réclamées, de la période concernée et de la cause du redressement.

dues.

de 700.000 francs sur le compte Carpa de la SCP d'avocats Terquem-Poli, en règlement d'une note de frais et honoraires émise le 19 décembre 1996 "pour acompte sur aide et assistance juridique", la somme

[W] [P] à payer la somme de 2 894, 85 euros à la CARPIMKO ; Fixe à la somme de 4 536 euros les cotisations et majorations de retard au titre de l'année 2018 et la régularisation au titre de 2017, dues

[R] [N] et Mme [F] [N], représentée par [G] [N] et [J] [A] en qualité de personnes habilitées, la somme de 8 450,92 euros à titre d'indemnité d'occupation due entre le 1er septembre 2021 et le 31 août

à durée indéterminée.

sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en demeure prévue par le premier précise la cause, la nature

Il indique que la contrainte ne précise pas, elle-même, la nature des cotisations réclamées en visant un montant global des cotisations dues sur l'exercice 2015 sans le ventiler entre le régime de base

Il a réclamé le paiement des commissions qu'il estimait lui être dues, une indemnité pour harcèlement, une indemnité pour rupture s'assimilant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme

sujettes à l'impôt par souscription de déclarations de bénéfices non commerciaux et d'ensemble des revenus minorées avec cette circonstance que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable

de Monsieur [D] [K], situés [Adresse 5] (19), [Adresse 6], cadastrés section AM n°[Cadastre 1] d’une contenance de 3a 93ca et [Adresse 7] cadastrés section AM n°[Cadastre 2] pour avoir paiement de la somme

Au surplus, elle reprend les éléments comme la période sur laquelle la réclamation porte ainsi que le montant des sommes dues.

MICHEL ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES INDEMNITES DUES DE CE CHEF PAR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 2 500 F, 6 000 F, 7 500 F ET 10 000 F ; 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que

dues à hauteur de 4 403,71 € ; - la période concernée : exercice 2022 ; - la nature des cotisations, soit des cotisations au titre du régime de base tranche 1 et tranche 2, des cotisations au titre

de nature salariale et indemnitaire.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

; - la somme due au titre des majorations s'établit à 338 euros; - la somme totale restant due est de 6.377 euros.