) ; / () pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface hors œuvre nette () ". 3.

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et imposait la cession de ces locaux au syndicat, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, qu'il convenait de se référer à la définition légale pour dire que l'ensemble des locaux du rez-de-chaussée

local d'urbanisme relatives aux plantations ; - il méconnaît, en tant qu'il définit l'implantation du projet en limite séparative est et nord, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme

au Mans le 28 février 1992 selon lequel, "il est remis, ce jour, par l'entreprise Lagarde à Segece, mandataire de Secmu, et immédiatement à C&A : la coque brute des locaux de C&A situés au rez-de-chaussée

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L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE < LA RELAXE DU CHAUFFEUR DU CAMION NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER QUE CE VEHICULE OCCUPAT UNE PLACE

pas d’un dégagement de 3 mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article UB13 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ne prévoit la plantation d’aucun arbre de grand développement

correspondent aux photographies aériennes, et aucunement au plan contractuel des places vendues annexé à la promesse, à savoir 14 places au centre (au lieu des 19 places prévues sur le plan), 8 places

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de la commission européenne et, d'autre part, favorables à une gestion globale des milieux ainsi qu'à la mise en place d'une police de la chasse efficace ; qu'au surplus, il n'existe pas de risque sérieux

bancaires dont il a oublié les protocoles de contrôle pour maintenir une confiance envers un client dont il admet devant le juge d'instruction que "dès la fin 1996, début 1997, il avait senti que quelque chose

pour l'opération (trois mètres) et de l'existence de la limite matérialisée par le mur en moellons, l'anomalie d'implantation ne devait pas échapper aux intervenants, au moins au moment de la mise en place

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

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local d'urbanisme ; la zone de stationnement prévue ne peut être réalisée puisqu'elle se trouve sur l'emplacement réservé n° 7 repéré au plan de zonage ; le site où le projet propose de créer des places