TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A Jugement

l'Association départementale de gestion des services d'intérêts familiaux, alors, selon le moyen, que l'entrée en vigueur de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à

caractère synallagmatique, ce qui écartait l'application des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts, et qu'elle valait vente, même si la réalisation par acte authentique en était reportée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant au report de la date

recevable, les époux étant autorisés à exercer le droit de reprise à l'issue du délai précité et que le congé n'était pas nul, ses effets, en l'absence de minimum imposé à la durée du préavis, devant être reportés

12 - Publication Date: 4   June 1993).

qu'elle est en conséquence soumise aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants du Code civil ; que, cette transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

  The present Report   12.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, révélée par un courrier du 26 mai 2025, par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bonfossé a reporté à une date indéterminée l’intervention

N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE UNE EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS, ETANT APPELE AU SERVICE MILITAIRE POUR LE 5 AVRIL 1976, ET INCORPORE DEPUIS CETTE DATE

a copy of his record.

et télécommunications dans les cinq jours de la proclamation des résultats des opérations électorales du 24 mars 1992 ; que le recours administratif qu'elle a présenté le 20 janvier 1992 en vue d'un report

X, ressortissant tunisien, a été naturalisé par un décret du 5 mai 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, en date du 18 août 1997, être

un nouveau report de la date de signature ne constituait pas un manquement de nature à justifier la résolution du contrat de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANTOINE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

X... tendant au report de l'effet de la dissolution du mariage à la date de la séparation effective, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas qu'à la date du 10 juillet 1980 les époux avaient cessé

Par acte du même jour, les cabinets d'expertise ont saisi la même juridiction pour demander, à titre principal, le report de trente jours de la date d'expiration des délais de réalisation des

II Panthéon-Assas ; - la responsabilité de l'Université Paris II Panthéon-Assas est également engagée en raison de dysfonctionnements dans la gestion de son travail de thèse, notamment du fait du report

refus, présentée au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a pour objet, ainsi qu'il le souligne dans sa requête, d'obtenir un report

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clôture avait été reportée à la date des plaidoiries