Le catalogue de la vente et le bordereau d'adjudication dressés par maître [S], commissaire-priseur, au sein de la société Mica, décrivent l'aiguière comme provenant d'une 'collection particulière parisienne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 21/02796 - N° Portalis DBWS-W-B7F-DU4I N° Minute : CEX à Me Olivier MARTEL le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

000 Kms ; tout en assumant avoir été le seul interlocuteur lors de la vente faite à M.

, le mode, le lieu, jour et l'heure de l'adjudication ; M.

Estimant ne pas avoir été informée de quels objets avaient effectivement été vendus, les procès-verbaux des prix d'adjudication ne lui ayant pas été transmis, celle-ci a assigné la Sarl Hôtel des ventes

volontaire, dirigées contre celle-ci par la société Banque du Phénix, Banque générale du Phénix et du Crédit chimique ; qu'après l'adjudication, la SCI a assigné la société adjudicataire pour obtenir

branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a poursuivi la vente

Sur le report de la vente forcée : Selon l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée peut être reportée pour un cas de force majeure.

[V] [G] (Me Edouard VARROD) le 23.10.2025 MINUTE N° : 25/00005 - vente JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00005 N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR AFFAIRE : BRAPAS C/ [K] [R] épouse [J]

X..., avocat postulant, la vente sur saisie d'un immeuble appartenant aux époux De Y...

son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, sur requête de la caisse de Crédit mutuel Bischenberg (la banque), l'adjudication

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 712 du Code de procédure civile et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement d'adjudication

; qu'estimant Mme Y... responsable de la situation de la SCI et de la vente de l'immeuble, M.

saisis ont déposé un dire tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant le délai de 2 ans fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication

Sur le principe de l’indemnité d’occupation En application des articles L. 322-10, L. 322-13 et R. 322-64 du Code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi

Y..., ayant été en 1958, par l'intermédiaire de l'agent immobilier A..., cessionnaire d'une promesse de vente consentie en 1953 à M. Z... par M.

S'agissant de la licitation, Mme [S] [F] estime qu'une vente amiable est désormais possible en ce que la communication est rétablie avec M.

Seule la moitié de ce prix de vente lui ayant été versée, [B] [E] a assigné M. et Mme [M] pour obtenir le versement de l'autre moitié. 7.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente

[Adresse 5] à [Adresse 5] tous les trois représentés par Me Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente