Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509057_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
décision a été prise par une autorité incompétente ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de base légale compte tenu de l’illégalité du refus de titre de séjour ; a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2312077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DTA_2204549_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200477_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200851_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329718_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402240_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2501059_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206668
16 novembre 2020
16 novembre 2020
Was the applicant deprived of his liberty within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention by the decision of the Sysertskiy District Court of the Sverdlovsk Region of
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2401483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B D, représenté par Me Antoine Mary, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'Autorité de la concurrence, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248205
15 décembre 2010
15 décembre 2010
et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2010 relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033132164
19 septembre 2016
19 septembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielleChambre Premier Président
64b8d0a1a5d4a205dbc5cddb
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En l'espèce, la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée à Mme [L] [H] le 07 juillet 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502928_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale et la fermeture administrative d'une société commerciale peut, sous certaines conditions, porter une atteinte à cette liberté fondamentale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040
Source officielleService des référés
67f418d44e0040aa3735d627
7 avril 2025
7 avril 2025
N° RG 25/51195 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OKY N° : 3 Assignation du : 04 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD002640217
18 mai 2021
18 mai 2021
Elle considéra qu’il s’ensuivait que le requérant ne pouvait être libéré définitivement ou à l’essai que dans les conditions légales, qui n’étaient pas rencontrées en l’espèce. 9.
Source officiellePage 117 sur 261