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93 107 résultats pour « Cornec »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

d'information à l'égard de l'emprunteur alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence

Source officielle

Page 117 sur 4656

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Annonces BODACC723 résultats

Journal officiel
Radiations

RONDEAU, Marie France, LE CORNEC

SIREN 487966301Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

12/07/2026

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Radiations

CORNEC

SIREN 429000417Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

09/07/2026

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Créations

CORNEC-LABBE, Chaim

SIREN 106871650Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

05/07/2026

Voir →

Radiations

CORNEC.PAC-ELEC

SIREN 505029991Greffe du Tribunal de Commerce de Lorient

23/06/2026

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Dépôts des comptes

CORNEC

SIREN 330908724Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

21/06/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

que la personne détenue provisoirement ne peut l'être que pour une durée d'un an et que lorsque des faits de nature correctionnelle sont requalifiés en faits de nature criminelle, le délai d'un an commence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de réception portant notification de l'indu au professionnel de santé, peu important la date à laquelle celui-ci l'avait réceptionnée, de sorte qu'un nouveau délai de prescription triennale avait commencé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200165

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

également de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'appliquent à l'action en recouvrement de l'allocation, de sorte que le délai de prescription de cinq ans qui avait commencé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00141

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

l'anéantissement rétroactif du contrat, que la société Grenke location rembourse à Mme, [V] la somme de 683,04 euros, tout en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le matériel avait été correctement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100300

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions contre la banque, alors « que les époux [F] soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la prescription des créances de la banque avait "commencé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

droit" "d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord" ; que pour juger que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une quelconque faute de l'employeur, la cour d'appel a commencé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00274

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

des douanes, qui définit l'installation électro-intensive comme celle pour laquelle le montant de la taxe normalement dû est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, constitue une transposition correcte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

réalisées ensuite conduisaient : - d'une part à l'identification de l'utilisateur de ce compte à[...] en Espagne demeurant [...] , - d'autre part à la découverte de la seconde adresse [...] également connectée

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742201d

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

de poing, Djilali Z..., d'ailleurs coutumier de telles activités, et malgré ses dénégations, ne pouvait que manifester son intention frauduleuse de soustraire la chose d'autrui ; que celui-ci ayant commencé

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47f

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

coupable d'avoir à Nantes, département de Loire-Atlantique, le 17 septembre 1992, depuis moins de 10 ans, volontairement tenté de donner la mort à Roland A..., cette tentative manifestée par un commencement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888202

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

maternelle le 10 mai 1920 à Malicounda (Sénégal) ; qu'en l'absence de toute autre précision, notamment sur le lieu de naissance des parents de cette dernière, ce fait n'est pas de nature à constituer un commencement

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b12

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

de la marchandise contre la remise du règlement de celle-ci sous la forme d'un chèque libellé dans une certaine monnaie, commet une faute dans l'exécution de son mandat en acceptant un chèque non correctement

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

S'entendre la société CONNECT IN condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007706220

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

03-04-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Chemins d'exploitation - Absence d'obligation de travaux de viabilisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725318

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'association foncière de Monclar de Quercy sur la demande du 14 avril 1980 tendant à ce que soient distingués les travaux connexes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642312

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - TRAVAUX CONNEXES ..* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642311

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

. - TRAVAUX CONNEXES ..* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723c0cd5801467740da93

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

contre les dates de péremption utilisés par la société Mélisana, sans égard pour les fautes de la société fabricante qui n'avait pas pris les mesures qui s'imposaient à elle, pour assurer une gestion correcte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00926

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

que l'impact desdits dysfonctionnements sur les conditions de travail des salariés concernés n'apparaissait que temporaire ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si les mesures correctrices

Source officielle