AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00158
26 mars 2025
26 mars 2025
d'information à l'égard de l'emprunteur alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde commence
Source officiellePage 117 sur 4656
RONDEAU, Marie France, LE CORNEC
12/07/2026
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CORNEC
09/07/2026
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CORNEC-LABBE, Chaim
05/07/2026
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CORNEC.PAC-ELEC
23/06/2026
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CORNEC
21/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01446
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que la personne détenue provisoirement ne peut l'être que pour une durée d'un an et que lorsque des faits de nature correctionnelle sont requalifiés en faits de nature criminelle, le délai d'un an commence
Source officielle