de licenciement ; que pour juger le licenciement prononcé par le directeur général régulier, la cour d'appel a considéré que ''si les statuts ne vis[ai]ent que la possibilité pour le président de déléguer

Mme [X] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant

une fois par mois, à charge pour la structure d'accueil de définir précisément avec la mère et lui-même leurs horaires d'arrivée et de départ des locaux comme les jours de visite, alors « que sauf à déléguer

Seine-Saint-Denis a admis [B] [Y] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète '' ; que pour refuser d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins de Mme [Y], le délégué

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

au moment du licenciement du salarié et s'est borné à affirmer que l'accident du travail du salarié avait été contesté, et que le salarié a répondu que la sanction de l'absence de consultation des délégués

du personnel ne sont pas applicables à La Poste ; qu'en conséquence, ne lui sont pas applicables les dispositions de ce code imposant de recueillir l'avis des délégués du personnel en vue de procéder

X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune

°s 88-13.315 et 88-13.381 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que la société Crédit bail Immobilier Sicomi Coop (Sicomi), maître de l'ouvrage et la société Serve, maître de l'ouvrage délégué

du personnel ; que le président du Tribunal doit demander au greffe d'aviser le chef d'entreprise de réunir le comité d'entreprise ou les délégués du personnel pour désigner les personnes habilitées

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance qui ne précise pas que son auteur a été délégué par le président du Tribunal ; que la délégation par le premier vice-président du

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein

Zaïr X..., délégué syndicat FO, société Bac Sécurité, demeurant 49,rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de

organisation catégorielle implanté au sein de la société Aventis et dont l'objet statutaire est la défense des intérêts des salariés visiteurs médicaux, a désigné dans le cadre de cette société trois délégués

ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la désignation en qualité de délégué

Franck X..., William Y... et Mathieu Z... en qualité de délégués syndicaux au département "Sécurité" de la RATP ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Paris 12e arrdt

falsification intentionnelle du bon de commande, mais d'être en tout état de cause impliqué dans une falsification par suite de sa carence à exercer son contrôle sur les bons de commande transmis par les délégués