en appel la possibilité d'une éventuelle action contre le département concernant le domaine public de celui-ci ou subsidiairement concernant son domaine privé. 5.

Par ailleurs, la décision mentionne que la demandeuse avait seulement bénéficié d'une tolérance dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 pour occuper le domaine public, l'occupation du domaine

Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffière d'audience, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO.

Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Dominique HARNIST le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G.

des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Février 2011 Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique

En l'espèce, Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y... soutiennent que la réticence dolosive de Madame Dominique B... épouse C... est caractérisée dans la mesure où, par un courrier en date du

Dominique Y.... AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DOMAINE DE LA RIVE AU LOUP, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [U] [G] épouse [J], demeurant [Adresse

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Domaine

bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime régulièrement délivrée par les autorités en charge de ce domaine. 6.

bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime régulièrement délivrée par les autorités en charge de ce domaine. 6.

En vertu de ces dispositions, l'occupation illégale du domaine public maritime est constitutive d'une contravention de grande voirie. 3.

Madame Dominique Y... épouse X... c / Monsieur Pierre Z... Madame Suzy A... épouse Z... Madame Cécile Z...

. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent de la juridiction administrative les "litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique REYGNER, président M.

DS** --------------------- RG N : 08 / 00040 --------------------- Dominique X... Jacqueline Y...