l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le domaine

01220 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOKF 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/01220 N° Portalis DBX6-W- B7H-XOKF Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [M] [R] [S] C/ SCCV DOMAINE

T... est propriétaire de diverses parcelles formant un domaine agricole exploité par M. Q... ; que, la conduite d'amenée d'eau alimentant le domaine ayant été sectionnée à diverses reprises, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié

En se déterminant ainsi, sans caractériser une concession de la part de la société Donibane Berri et alors que la société [E] soutenait que la vente par M.

pourvoi formé par : - LA SOCIETE EUROFIL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Dominique

Le 9 juin 2015, l'administration des douanes a émis contre la société un avis de mise en recouvrement (AMR). 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2022), par un contrat stipulant une clause compromissoire, la société tchèque Doosan Infracore Europe s.r.o.

Les prévenus, le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de ce jugement.

À la suite de contrôles des agents de douanes, M.

17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE

recettes n° 1270 du 8 avril 2010, n°s 7342, 7343, 7344, 7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre par le maire de Cannes en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine

branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2004), que Roger X... et Marcelle Y..., son épouse, propriétaires d'un domaine

fonctions dans le centre de protection maternelle et infantile, ne saurait être regardé comme un accessoire de ce centre ; qu'en conséquence, ce logement ne présente pas le caractère d'une dépendance du domaine

héritiers des époux X..., mais leurs acheteurs, et qu'ils n'étaient devenus propriétaires de ce terrain que postérieurement au décret du 30 juin 1955, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du Code du domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Domaine Saint-Jean du désistement de son pourvoi en

fait, de sa faute ou de sa négligence" ; que l'avocat, auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, a vocation à intervenir, à titre professionnel, dans tous les domaines

Y..., compte tenu des paiements partiels qu'il avait effectués et, en particulier, d'un versement de 430 000 francs, montant prélevé sur le produit de la vente d'un domaine agricole, consentie par lui