né le 01 Février 1971 à BASTIA (20200) ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA

DEMANDEUR A LA REQUETE SYNDICAT DES RÉALISATEURS ET CREATEURS DU CINEMA DE LA TELEVISION ET DE L'AUDIOVISUEL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline BINET de la SELARL GERARD

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente, et Madame Martine

Jean-Luc MARTIN, Conseiller, Rapporteur, M. Marc SALVATICO, Conseiller, qui en ont délibéré.

CLEMENT, Substitut Général, ---= = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 22 Novembre 2006, après ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2006, la Cour étant composée de Madame Martine

de LIMOGES INTIME ---= = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 10 Mai 2007, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine

PROVOQUE, intervenants volontaires et défendeurs : 1 - La Compagnie d'Assurances MAAF ASSURANCES représentée par son représentant légal ayant son siège social CHAURAY 79036 NIORT 2 - Les Etablissements Gérard

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Martine GOUT, avocat au barreau de la CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 23 OCTOBRE 2009 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali Y..., Michel Y..., Patricia Martine

Au cours de ce délibéré, Madame BALUZE-FRACHET a rendu compte à la Cour, composée d'elle-même, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Gérard SOURY, Conseiller

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AVOCATS (Toque 39) substituée par Maître Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Danielle Z... [...] Comparante en personne Assistée de Maître Gérard A...

AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Chantal Y... Face au Temple Adventiste, [...]

AVOCATS (Toque 39) substituée par Maître Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Nicole Z... [...] Comparante en personne Assistée de Maître Gérard A...

AVOCATS (Toque 39) substituée par Maître Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame Bruna Z... [...] Comparante en personne Assistée de Maître Gérard B...

Représentée par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A. SOMAFI-SOGUAFI [...] [...]

Dominique Z..., demeurant ... à La Flotte (Charente-Maritime), III. Sur le pourvoi n° 93-40.150/M formé par M. Raymond F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), IV.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stardust marine, société anonyme dont

de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES Madame [X] [L] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SOLTNER-MARTIN

MARSH, venant aux droits du Cabinet BOISSARIE & MARTIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse