frais de constitution de la structure mise en place pour commencer l exploitation ; qu en revanche des frais exposés pour un reclassement professionnel ne peuvent être pris en compte pour ne pas être issus

que matériel ; qu'il convient en conséquence de confirmer sur la déclaration de culpabilité et sur la peine ; " alors que, premièrement, si l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, issu

l'origine des déchets n'était applicable qu'aux seules installations classées pour lesquelles les demandes d'autorisation étaient présentées après la publication du décret du 9 juin 1994 dont il est issu

dans la plainte initiale ou sur des faits postérieurs " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, issus

publique sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne les denrées alimentaires et plus spécialement les viandes, produits de charcuterie, fruits, légumes et poissons dont est issu

apos;en affirmant, pour juger que les salariées sont « fondée[s] à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011 », que « c'est donc bien l'article L. 3245-1 du code du travail, issu

apos;en affirmant, pour juger que les salariées sont « fondée[s] à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011 », que « c'est donc bien l'article L. 3245-1 du code du travail, issu

apos;en affirmant, pour juger que les salariées sont « fondée[s] à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011 », que « c'est donc bien l'article L. 3245-1 du Code du travail, issu

l'installation d'une toiture à deux pans ; que l'ensemble des travaux de reconstruction entrepris par Alain X... nécessitait l'obtention d'un permis de construire ; que l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme issu

mêmes de l'ordonnance attaquée que le tribunal de grande instance de Dijon a fondé sa décision sur les pièces 4. 1 à 4. 3 qui lui ont été soumises par le service, c'est-à-dire sur des éléments de fait issus

de la réparation intégrale du préjudice ; "alors que, enfin, dans ses conclusions d'appel, Joël X... a reproché au tribunal d'avoir calculé le préjudice économique des victimes au moyen du barème issu

la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale issus

acquise par la société AP Consultants d'une telle jurisprudence n'enlevait pas tout caractère aléatoire à la convention conclue avec la Caisse d'épargne d'Alsace laquelle relevait d'un statut dérogatoire issu

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-72 du code du travail, sans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu

réalisation de la copie de travail issue du scellé GOLF/[4] en date du 22 octobre 2018, alors « qu'il résulte de l'article 230-38 du code de procédure pénale que les enregistrements de données de localisation issus

, non sur le fondement de l'article L. 152-6 du code du travail qui prévoyait le délit de corruption privée dans le cadre d'une relation de travail salariée mais du seul article 445-1 du code pénal, issu

, non sur le fondement de l'article L. 152-6 du code du travail qui prévoyait le délit de corruption privée dans le cadre d'une relation de travail salariée mais du seul article 445-1 du code pénal, issu

un site industriel spécialisé dans la production des produits dermatologiques (Prescription et Consumer) pour l'ensemble des pays du monde hors États-Unis'', si bien que ''les produits fabriqués sont issus