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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe71f

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe74d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe76b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7cb

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

, domicilié audit siège, 2 / de la société à responsabilité limitée Infco Conseil, dont le siège social est ... (16ème), pris en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 3 /

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7e5

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe82c

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe839

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8c9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe986

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9dc

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb77

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb86

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb8c

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb8d

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb8e

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feba1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec4f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecdc

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed52

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773feda5

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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