AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201514
8 octobre 2009
8 octobre 2009
demandes alors, selon le moyen, que le motocycliste, éjecté de son engin après un choc avec un premier véhicule, n'a plus la qualité de conducteur lors d'un second choc avec un autre véhicule terrestre à moteur
Source officiellePage 117 sur 1320
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.
Source officielle