Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

Article A822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30

Code de commerce

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.

Article 1327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article A43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

Article ANNEXE

—

Une absence d'affections, de séquelles, de traumatismes ou d'interventions chirurgicales intéressant le globe oculaire et ses annexes et susceptibles de compromettre la sécurité. 2.

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l'obtention d'une autorisation unique

Article ANNEXE

—

Entre les soussignés : D'une part, et Le directeur des services fiscaux du département de ...

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des

Article 22

—

L'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande comporte des épreuves écrites, d'application et orales notées de 0 à 20.

Article Annexe I

—

Epreuve écrite en langue régionale L'épreuve consiste en un commentaire guidé dans l'une des langues régionales prévues au 2° de l'article 8 du présent arrêté d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte.

Article 53-6

—

) 2° Les demandes de renseignements autres que les demandes de copies de documents sont traitées selon les modalités prévues à l'article 42-1.

Article L152-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Code monétaire et financier

contrôle lors d'un transport.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant

Article R622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.

Article R165-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, du comité économique des produits de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les documents

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