La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alaâ X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

en qualité d'intimée, sur le seul appel de la partie civile, limité aux intérêts civils ; qu'ainsi, en indiquant à tort que Michèle X..., relaxée en première instance, et intimée sur le seul appel de

au tribunal avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que ce moyen présenté tardivement et pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable au sens de l'article 385 du Code de procédure pénale

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M.

appel du prévenu, aggraver le sort de celui-ci ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; que dès lors, en prononçant à l'encontre du prévenu

et explicitées comme étant la conséquence de la culpabilité elle-même de Kenneth X... alors qu'il a été relaxé définitivement de l'infraction qui lui a été reprochée ; "alors que saisis du seul appel

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule d'occasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues

X... du chef d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

en son absence et sans entendre son avocat ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu s'est présenté à l'audience mais a dû s'absenter en raison d'un malaise médicalement constaté

à son preneur que les trois professionnels ayant eu à apprécier la valeur dudit matériel à savoir MM.

, circulant à bord d un véhicule ressemblant à celui de la prévenue ; que, selon les résultats de l expertise graphologique, la prévenue est l auteur des inscriptions injurieuses relevées sur l immeuble

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "7°) alors que l'intention coupable suppose de démontrer que le prévenu n'a pas été empêché d'agir pour mettre en conformité son exploitation avec la

demande reconventionelle du mari présentée à cause d'appel, à dire que le divorce sera prononcé aux torts de la femme, sans préciser que les faits reprochés à la femme présentaient les caractères exigés

au bénéfice du doute sur la poursuite du chef d'abus de confiance et a débouté le centre communal d'action sociale de sa constitution de partie civile; "aux motifs que la prévenue n'était pas la seule

des deux prévenus, par la victime, de plus de 70 000 DM ; qu'il résulte encore des déclarations de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, abus de biens sociaux et banqueroute