R626-49 du code de commerce, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles

63, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal sont-elles conformes à l'interdiction posée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de toute rigueur non nécessaire pour

de juin 2009 à décembre 2012 » (arrêt, p. 9), et sans démontrer ni même alléguer l'existence d'une quelconque dissimulation, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités et violé les articles

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R] [X] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7

les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret. ".

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

6, 7 et 8 en ce qu'aucun délai de départ volontaire ne lui a été accordé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8 du même code : La pension temporaire est concédée pour trois années (...

La commune de Saint-Gély-du-Fesc fait valoir que l'arrêté contesté du 2 août 2022 est légalement justifié par la méconnaissance des articles UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions

. : 2025J16 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 ianvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du ieudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

. : 2025J114 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article