années d'un bail commercial portant sur divers locaux dépendant de l'immeuble situé [Adresse 4].

Ce bail contient une clause prévoyant que le loyer sera indexé chaque année, à compter du 1er avril 2009 sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Par un acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2022, la société MONOP’ a sollicité auprès de ses bailleurs le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2022 proposant que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA DUREE DU BAIL VISEE PAR CE TEXTE EST CELLE RESULTANT DU BAIL LUI-MEME : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON

2002 et de l'année 2003 en temps utile, et que les justificatifs de la taxe d'ordures ménagères de 2002 et 2007 ne leur ont été communiqués qu'après la résiliation du bail bien qu'ils aient réglé les

Par acte du 22 décembre 2008, la société GREP CORE B a consenti à la société GREP CORE B un nouveau bail portant sur les mêmes locaux, d'une durée de 10 années à compter du 1er janvier 2009.

Le bail a été renouvelé suivant acte sous seing privé du 8 mars 1993 pour une durée de neuf ans à effet du 1er janvier 1991 .

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

être réalisés par le propriétaire et le locataire, la faculté de résiliation n'étant ouverte qu'à l'expiration d'une période de 6 ans à compter de la prise d'effet du bail ; que de même, aux termes du

Par acte d'huissier de justice du 23 octobre 2018, la société BELAMBRA CLUBS a fait notifier à la société PRO’GEDT AVENIR une demande en renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années

1967, DONNE EN LOCATION GERANCE AUX EPOUX X..., UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, CAFE, EXPLOITATION D'UN GOLF MINIATURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN BAIL

ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 24 mai 2007) que les consorts X... ont consenti le 1er octobre 1986 à la société Halles des viandes un bail

S’agissant des modalités de fixation du prix du bail, il doit être rappelé que le bail initial a été conclu le 1er février 2002 pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2002.

convention, d'une durée d'un an reconductible par tacite reconduction pour des périodes de même durée, pourrait être qualifiée de bail commercial dont les dispositions sur la durée sont d'ordre public

D'UN BAIL A FERME RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1973 A, PAR LETTRE DU 21 MARS 1978, FAIT CONNAITRE A M Y..., BAILLEUR, QU'IL DONNAIT CONGE POUR LE 25 MARS 1980, QUE PAR LETTRE DU 29 AOUT

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009, moyennant un loyer annuel de 5.506,58 euros HT, payable par trimestre civil d'avance et révisable à l'expiration

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.

Ils ont conclu avec la société [Adresse 3], chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 6 972 euros hors taxes. 3.

Ils ont conclu avec la société Soderev tour résidences, chargée de l'exploitation de la résidence, un bail commercial pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 7 636 euros hors taxes.