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de gérer les impayés, l'employeur ne précisant pas ce que faisait la société de comptabilité extérieure avant le recrutement de la comptable.

Marina Europe avait, en 1997, conclu un contrat de concession avec la société Bénéteau, devenue la société Chantiers Bénéteau ; que par un avenant au contrat de concession du 3 mai 2004, celle-ci a agréé

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The plaintiffs were therefore not entitled to claim a higher sum for the use of the flat than the defendants had paid under the lease agreement. 25.

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la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-13.744 et R. 15-13.714 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 19 décembre 2014), que Mme I..., engagée en qualité de secrétaire comptable

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Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande