Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 922 résultats pour « consultations gratuites en mairie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 922 résultats pour « consultations gratuites en mairie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6156-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 88
La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
Article R2113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Article R123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51
L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.
Article R4072-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :
Article Annexe II
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038435930
LEGIARTI000041786603
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041786079
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Les communes de la Nouvelle-Calédonie sont créées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du congrès.
Article L125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les dépenses liées à la consultation des électeurs constituent une dépense obligatoire de la commune qui l'a décidée.
Article R653-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.
Article R117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 57
Le grand chancelier est obligatoirement consulté sur les questions de principe concernant les décorations françaises.
Article R2162-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation.
Article 8
Après l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral sera déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés seront admis à en prendre connaissance.
Article 19
. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné
Article 4
Les demandes d'allocations sont déposées à la mairie de la résidence de l'intéressé. Elles donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale.
Article 5-1
Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier
Article R*423-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 52
Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
Article R162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Article R732-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations
Article R564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73
L'Etat met également en place, en application de l'article L. 564-1, un dispositif national de vigilance en matière de crues, assurant, notamment, la transmission aux préfets, maires et services concernés des informations de prévision et de suivi des
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