X... la somme de 100 000 francs en principal, avec intérêts au taux légal du 30 avril 1990, et celle de 12 000 francs au titre des intérêts échus, outre celle enfin de 3 000 francs à titre de remboursement

défavorables lui permettant d'envisager une action en responsabilité contre le pilote, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors que, enfin

remise de fonds; alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui allègue un prêt d'en rapporter la preuve sans se contenter de la preuve du fait ayant consisté en la remise des deniers ; alors, enfin

l'inscription de faux, bien que le défaut d'annexion ne fût pas contesté par le prêteur, d'autre part, sans avoir constaté le respect des prescriptions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, enfin

constitution des groupements, la cour d'appel a fait la recherche prétendument omise; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est, enfin

caractérise l'existence d'un mandat, et que ce mandat serait purement apparent, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé encore les mêmes textes; et alors que, enfin

les parties était un contrat verbal et à durée indéterminée; Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que la salariée, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; Attendu enfin

indivisaire se fait d'après la valeur actuelle de ces biens et n'est pas limité à leur valeur à l'époque du détournement, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil; et alors, enfin

X... était gérant de société et disposait d'un patrimoine immobilier sans se préoccuper de l'évolution de sa situation dans un avenir prévisible; alors, qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas recherché

pas aux parties de débattre contradictoirement de l'existence, de la nature et de la portée d'une telle convention tacite, la juridiction du second degré a violé l'article 16 du même Code; et alors, enfin

Y... et qu'enfin, la demande de report de stage n'emportait pas demande d'abandonner celui-ci, l'accord donné n'étant pas remis en cause ; que faute d'avoir répondu à ces chefs de conclusions péremptoires

X... a été engagé en qualité de salarié pour exercer les fonctions de monteur, qu'il a perçu un salaire et que lui ont été remis des bulletins de salaire, qu'enfin il a été mis un terme à son contrat par

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur a très précisément fait état, lors de la procédure de licenciement, puis de l'instance qui s'est déroulée devant le conseil de prud'hommes et enfin

un tel désintérêt pouvait être volontaire; pour ne pas expliquer, ensuite, en quoi un éventuel désintérêt de leur part a pu compromettre la santé ou la moralité de leur fille; pour avoir dit, enfin

gérance de fait alléguée; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Métrobus fait enfin

B... à cette obligation, a statué au fond sur la poursuite des opérations de partage au prix d'une violation des articles 472 du Code civil et 380-1 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin

ou rupture légale, le conseil de prud'hommes n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et qu'en statuant ainsi, il a violé les articles 12 et 21 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin

l'invoquait le salarié, à la fin de la semaine non travaillée mais rémunérée en tant que telle; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'enfin