Sylvie, épouse I..., - X... Camille, veuve B..., - B... Stéphane, - B... Jérôme, ès qualités d'héritiers de B...

Solange, épouse Y..., contre l'arrêt n 973 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15

antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André A... a été déclaré coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fatima X... coupable

(SUZANNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS

. : à quelle époque vivons nous ?"

1, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a déclaré Armand X... coupable

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

Mariadec, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative

CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

prétention du prévenu selon laquelle il n'était pas en mesure de justifier qu'ayant effectivement reçu paiement des factures des clients de la société Panilor, il avait remis les devises au service comptable

K... épouse X... du chef de détournement de fonds publics, et de M. F... X..., des chefs de complicité de détournement de fonds publics et faux et usage.

A... et son épouse avec présentation d'une photographie de M. B... ; que les six témoins entendus entre le 4 et le 26 février 2017 confirmaient que M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; " en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable

pénal abrogé, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François B... coupable

Z... coupable du délit de favoritisme et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, outre l'interdiction de vote et d'éligibilité pour une durée de deux ans ; "

[S] [X], Mme [B] [I], épouse [X], M. [T] [I] et Mme [L] [E], épouse [I], du chef notamment de blanchiment douanier.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2006), que Mme X..., épouse

DE COMPLICITE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AURAIT ACCOMPAGNE CHEZ DIVERS PRATICIENS, LES EPOUX A..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT SUBI PAR LA DAME A...

violation des articles 441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable