condition que celle d'avoir un enfant à charge et que la référence à la législation sur les prestations familiales ne portait que sur l'ouverture de ce droit ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

A l’appui de ses demandes, madame [G] fait principalement valoir sa situation précaire, bénéficiant de prestations sociales et familiales d’un montant de 1452,89 euros dont l’allocation adulte handicapé

familiales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de Mme Y..., des prestations qui étaient versées à ses trois enfants issus d'une

barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [W] [J] [I] né le [Date naissance 6] 1970 à TURQUIE, demeurant [Adresse 4] défaillant COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 03 [Date décès 10] 2025 N° RG 19/13261 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XA3A Art. 751 du CPC - Demande en divorce

mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me RODRIGUES et Me VITOUX le Délivrance copie certifiée conforme à - Me RODRIGUES et Me VITOUX le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

département a toujours la possibilité de maintenir la prise en charge des majeurs âgés de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial

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Par jugement du 11 avril 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance de Valenciennes a prononcé le divorce des époux Z.../ X...aux torts exclusifs du mari, confié l'exercice de

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

familiales à Mme [Y] [E], dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, M.

familiales.

Aux termes de l'article L. 553-2 de ce code : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital de 35 000 euros ; Attendu que M.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par décision notifiée le 17 septembre 2015, la Caisse d'Allocations Familiales du Lot a informé monsieur [P] [E] que la commission des droits et

Il résulte des instructions d'éligibilité et d'enregistrement consolidées adoptées par cet organisme en 2009 que ces prestations sont délivrées, d'une part, aux personnes, enregistrées auprès de lui, qui

déférées à la Cour : Jugement rendu le 09 juillet 2003 par la section D / Cabinet 16 du tribunal de grande instance de PARIS- RG 00/37841 et jugement rendu le 29 juillet 2005 par le juge aux affaires familiales

familiales pour un montant mensuel de 584, 31 € hors allocation de logement, laquelle s'élève à la somme mensuelle de 336, 01 € et laisse subsister à sa charge un loyer résiduel de 72 € par mois environ