Eu égard au motif de l'annulation de la décision du 29 mars 2021 portant exclusion temporaire de fonctions de deux ans de Mme C.

[G] [Y] l'exclusion de garantie pour délit de fuite commis par son fils M. [T] [Y] le 25 février 2018 ; et, en conséquence : - condamné M.

procès-verbal et violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que chaque conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident est tenu d'indemniser l'autre de son préjudice sauf limitation ou exclusion

que c'est par application de la clause du contrat d'assurance excluant de la garantie de l'assureur les amendes fiscales ou pénales que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) a retenu que cette exclusion

Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon (à l'exclusion des travaux de cuvelages et de réservoirs) ».

CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT , SELON LE MOYEN, A L'ASSURE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR QUE LE SINISTRE NE RELEVAIT PAS DES CAS D'EXCLUSION

Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises ».

demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1991 par laquelle la directrice de l'école de masso-kinésithérapie du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen a prononcé son exclusion

d'équipement et rendant l'ouvrage impropre à sa destination, puisque le législateur de 1978 a, sur ce point, entériné l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1792 du Code civil ; que dès lors l'exclusion

Le conseil de discipline a émis un avis favorable à une sanction d’exclusion temporaire d’une durée d’un an.

code de procédure pénale ; "1°) alors que la cour d'appel est compétente, sur le fondement des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, pour connaître de l'omission de statuer sur l'exclusion

Y... a assigné cette dernière en réparation de son préjudice résultant de cette perte et de son exclusion de fait de la coopérative, tandis que celle-ci l'assignait en paiement du solde de son compte coopérateur

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du maire de La Chapelle-Gauthier (Seine-et-Marne) du 28 août 1989 prononçant son exclusion

objet et notamment le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 novembre 1950 portant réorganisation de l'école d'application des élèves officiers de gendarmerie, en vertu duquel les décisions d'exclusion

Elle soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitués et que la décision attaquée lui infligeant une sanction d'exclusion pour une durée de cinq ans est disproportionnée.

de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 5948354-142908 du 12 décembre 2024 notifié le 2 janvier 2025 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie souscrite ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

rechercher si ces dommages étaient ou non propres à l'assuré, vu l'absence de réception du matériel livré, ou s'ils n'étaient pas la conséquence de dommages non garantis compte tenu de la clause d'exclusion

statuant sur contredit, d'avoir rejeté, dans un litige l'opposant à un de ses associés, la société Groupe Rivière, sur la validité d'une disposition de son règlement intérieur en vertu de laquelle l'exclusion

, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion