. ; que, d'autre part, les premiers juges ont relevé que la lettre en cause "fait apparaître un certain nombre d'anomalies tenant "d'une part à sa rédaction, d'autre part aux conditions exactes de son

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

privée du bénéfice d'un tel interrogatoire, la cour d'appel a gravement méconnu les droits de la défense" ; Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de pur fait

1973, APRES AVOIR PROPOSE UNE FORTE SOMME D'ARGENT A UN GARDIEN ; QUE CES DELITS SONT PUNIS PAR LA LOI AMERICAINE ; " QUE CES INCRIMINATIONS FIGURENT EGALEMENT DANS LE DROIT PENAL FRANCAIS ; QUE CES FAITS

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

elle n'avait donné aucun mandat à la Fipa pour conclure en son nom cette opération dont elle ignorait même l'existence, est confortée par l'ensemble des éléments de la procédure et notamment par le fait

qu'il lui faisait des réflexions sur sa vie sexuelle devant tout le monde et qu'elle l'avait entendu, à plusieurs reprises, faire des réflexions d'ordre sexuel sur le fait qu'elle portait un piercing à

contre les incendies et risques divers avait relevé des traces de gaz-oil domestique en quantité importante sur les échantillons prélevés dans la grange brûlée ; que l'empressement de Z... à vouloir se faire

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

COUNT 3: Crimes against Humanity (inhumane acts-other than murder) punishable under Article 5(i) of the Statute of the Tribunal.

    The facts of the case may be summarised as follows. 5.

effluents incriminés dans la destruction de la faune piscicole ; l'analyse de l'eau n'est pas indispensable, les observations matérielles de gardes assermentés peuvent suffire à rapporter la preuve du fait

1 Liberté de communiquer des informations Condamnation à dix ans de prison pour avoir communiqué à des services secrets étrangers des informations non classées confidentielles: irrecevable   En fait

APPELLATION, ET QUE LEUR VENTE APPARAITRAIT COMME UNE TROMPERIE ET LEUR TRANSPORT COMME UNE FRAUDE FISCALE", "ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ET DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION, QUE LE FAIT

... annonçant l'envoi d'un chèque accompagné d'une proposition d'apurement de "notre dette" ; et que, dès lors, les premiers juges ont estimé à juste titre que Lestang ne pouvait se méprendre sur le fait

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

The facts relating to the applicants’ criminal proceedings are set out below. 1.

This decision should present a statement of relevant facts; the tax payer’s arguments for his defence and the replies to such arguments (ibid.).

connexes, le tribunal correctionnel de Marseille, où se sont accomplis une partie de ces faits, était compétent pour en connaître ; "alors que la connexité ne saurait résulter d'une simple identité

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.