celle-ci ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les copropriétaires ont été invités, chaque année depuis 1993 jusqu'en 1996 à décider de l'ouverture

Z... et du GAEC de Maisonneuve (les coopérateurs), ouvert le 26 septembre 1991; qu'après avoir réglé, le 27 mars 1992, le prix de la récolte que lui avaient livrée les coopérateurs, la coopérative, soutenant

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F717 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association le 2 octobre 2014, la société BTSG² ayant été désignée en qualité de liquidateur. 6.

27 décembre 1985 ; 4 / que la régularité de la publication au BODACC qui fait courir un délai unique de déclaration applicable à tous les créanciers doit s'apprécier objectivement sans qu'il y ait lieu

motifs que Jean-Claude X... ne pouvait ignorer que le train de vie du ménage n'était à l'évidence pas compatible avec leurs ressources, ni l'origine frauduleuse de la somme se trouvant sur le compte ouvert

A... que ce n'est pas en ouvrant la trappe que le contact a eu lieu ; qu'il faut en déduire que cela s'est produit en la refermant ; qu'il faut souligner que, selon l'expert qui a été commis, le disque

Il souligne qu'au moment où ces dépenses ont été engagées par la société aux lieu et place de M.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1996, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 25 000 francs, et

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F744 Numéro de Procédure collective : 2026RJ178 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F949 Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

X... en remise en état des lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si les parties parlent alternativement de « murs porteurs » ou de « murs en béton », force est de constater

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ses deux branches : Attendu que la Caisse fait encore grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien

constitutifs de la complicité ne sont pas réunis, déniant avoir donné des instructions précises à Isabelle X... pour procéder à des détournements ; qu'il n'est pas contesté que Serge Y... s'est largement ouvert

de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F574 Numéro de Procédure collective : 2026RJ237 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

de prononcer l'exécution provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu

emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.