l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location

pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les personnes qui donnent en location

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUIGOZ-FRANCE A CHARGE X..., AGENT IMMOBILIER, DE TROUVER UN ACQUEREUR DE SON DROIT

à jour ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le 9 septembre 1996, le Syndicat agricole et horticole de Cagnes-sur-Mer (le syndicat) a conclu avec la société Mega Linea un contrat de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de réalisations et locations immobilières

Y... était désigné au contrat de location, comme "autre conducteur", n'avait pas ses portières verrouillées, les clés se trouvant à l'intérieur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

.., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Cavia, anciennement dénommée Sovac location

la société Sidexa, deux bureaux selon convention intitulée "de mise à disposition" du 2 février 1991 et cinq autres selon contrat de "sous-bail" du 4 mars suivant, ce contrat stipulant que la sous-location

. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

pour les besoins de son habitation principale, un sol en stratifié ainsi qu'une cuisine, de sorte que les factures dont la déduction est demandée correspondent nécessairement au logement donné en location

Sur la résiliation du contrat de location-gérance Il est constant que Monsieur [T] a entendu résilier le contrat de location-gérance par courrier du 12 mai 2017 en faisant valoir que Monsieur [E] n’avait

mémoire, enregistrés le 2 juin 2021 et le 1er juillet 2021, Mme C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la Ville de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle

décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement

A ait pris les mesures appropriées et diligences nécessaires pour favoriser l'occupation dudit logement et l'offrir effectivement à la location après le départ de son dernier locataire.

A ait pris les mesures appropriées et diligences nécessaires pour favoriser l'occupation dudit logement et l'offrir effectivement à la location après le départ de son dernier locataire.

A ait pris les mesures appropriées et diligences nécessaires pour favoriser l'occupation dudit logement et l'offrir effectivement à la location après le départ de son dernier locataire.

Il résulte de l'instruction qu'au stade de la décision du 2 décembre 2022 acceptant partiellement la réclamation de M.

ONT DONNE EN LOCATION A Y... 19 HECTARES 50 DE TERRES, SOUS RESERVE DE MODIFICATION DU FERMAGE AU TERME DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EN COURS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE FORMEE EN 1966 PAR

X..., et donné en location à la société Internuts, la compagnie d'assurances Cigna France, assureur du propriétaire, a versé à ce dernier une indemnité, puis a exercé contre la compagnie Allianz, assureur

LES MOYENS DES PARTIES La société [N] expose que : Dans le cadre de son activité, la société GTD a signé des contrats de location, dans un premier temps avec la société VIA LOCATION.