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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Article 2 : La SCP Alpha et la SELAS MJS Partners agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Desmazières, verseront à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Mandataire Liquidateur de la SAS INTERGESTION ... 54320 MAXEVILLE Maître Géraldine A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Holding Madagascar Réunion SARL située [...] 3°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6451fae448616ed0f8cd4f42

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

AGFM [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-1CA APPELANTE Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire

Source officielle
CC

comm

ôté, des ordonnances des 28 septembre et 7 décembre 1993c/M. Y

6079d3559ba5988459c58692

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

que la société Holding 2000 et son administrateur judiciaire, ainsi que la société Crédit du Nord, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le mandataire-liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66c8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] prise en la personne de Maître [B] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S CAR-CENT, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentée par   Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddde

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

.- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE ...

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eed0dc5b777c90992ed5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Au demeurant, la mission du créancier contrôleur, consiste à assister le mandataire liquidateur dans ses fonctions et il n'a pas qualité pour interjeter lui-même appel d'un jugement.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Me [I] [L], ès qualité de mandataire liquidateur de Mme [N] [Z] ép. [A] ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représenter.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6285e0e56a1876057df5d2aa

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [Z], en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

objectifs contractuels, la société Inéo a résilié le contrat ; que, contestant la résiliation et invoquant l'absence de règlement des commissions dues au titre de commandes annulées, la société Sarthe, mandataire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

auprès de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES par contrat « Multirisques Mandataires Liquidateurs » du 27 janvier 2004.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Z... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca5aa7076fb431e8a62b82

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

[Y], qui ne soutient pas qu'il aurait avisé le mandataire liquidateur d'une nouvelle adresse, est inopérant.

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d46a

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Y... a, en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire puis de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

61372434cd5801467741383e

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Da Y... a, par contrat du 1er décembre 1994, sous traité à la société Construction Ile-de-France multi ouvrages (CIF), depuis lors en liquidation judiciaire, les travaux de main d'oeuvre du lot nécessaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935ad

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Y... et son mandataire liquidateur Me Christian X..., - constater que les demandes formées par M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c79

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

, domiciliée Village Viva la Digue du Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 4°/ de M. de A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

ordo

60793b3c9ba5988459c3c6a5

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment (SCIB) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle

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