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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
Article 2 : La SCP Alpha et la SELAS MJS Partners agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Desmazières, verseront à M.
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e8
20 octobre 2015
Mandataire Liquidateur de la SAS INTERGESTION ... 54320 MAXEVILLE Maître Géraldine A...
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01599
7 novembre 2018
Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Holding Madagascar Réunion SARL située [...] 3°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité
2ème Chambre civile
6451fae448616ed0f8cd4f42
2 mai 2023
AGFM [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-1CA APPELANTE Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire
comm
ôté, des ordonnances des 28 septembre et 7 décembre 1993c/M. Y
6079d3559ba5988459c58692
18 février 1997
que la société Holding 2000 et son administrateur judiciaire, ainsi que la société Crédit du Nord, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le mandataire-liquidateur
Pôle 6 - Chambre 1- A
6610e5f074ef9f00086f66c8
5 avril 2024
[G] prise en la personne de Maître [B] [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S CAR-CENT, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentée par Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau
6253cb99bd3db21cbdd8ddc6
11 mai 2011
.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. IRISAL ...
6253cb9abd3db21cbdd8ddde
.- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE ...
Chambre sociale
63c8eed0dc5b777c90992ed5
18 janvier 2023
Au demeurant, la mission du créancier contrôleur, consiste à assister le mandataire liquidateur dans ses fonctions et il n'a pas qualité pour interjeter lui-même appel d'un jugement.
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553d1
31 août 2022
Me [I] [L], ès qualité de mandataire liquidateur de Mme [N] [Z] ép. [A] ne s'est pas présenté à l'audience ni fait représenter.
Chambre 1 A
6285e0e56a1876057df5d2aa
13 mai 2022
APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [Z], en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01277
18 octobre 2017
objectifs contractuels, la société Inéo a résilié le contrat ; que, contestant la résiliation et invoquant l'absence de règlement des commissions dues au titre de commandes annulées, la société Sarthe, mandataire
Pôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
auprès de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES par contrat « Multirisques Mandataires Liquidateurs » du 27 janvier 2004.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbd3fc700df4b306312b0d
24 janvier 2019
débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, étant une règle d'ordre publique, M. et Mme Z... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca5aa7076fb431e8a62b82
16 novembre 2020
[Y], qui ne soutient pas qu'il aurait avisé le mandataire liquidateur d'une nouvelle adresse, est inopérant.
civ2
613723b7cd5801467740d46a
18 janvier 2001
Y... a, en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire puis de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
civ3
61372434cd5801467741383e
28 octobre 2003
Da Y... a, par contrat du 1er décembre 1994, sous traité à la société Construction Ile-de-France multi ouvrages (CIF), depuis lors en liquidation judiciaire, les travaux de main d'oeuvre du lot nécessaire
6253cd6fbd3db21cbdd935ad
6 octobre 2016
Y... et son mandataire liquidateur Me Christian X..., - constater que les demandes formées par M.
613722f6cd58014677403c79
17 mars 1998
, domiciliée Village Viva la Digue du Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 4°/ de M. de A..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience
ordo
60793b3c9ba5988459c3c6a5
20 octobre 1993
Christian Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Constructions industrielles du bâtiment (SCIB) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,
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