retenus comme tel et non considérés comme inexistants pour le vote de la résolution modifiée.

X... en 1992 et 1993 s'analysait en une modification substantielle de son contrat de travail sans préciser si cette baisse, qui aurait pu s'expliquer par l'absence d'efficacité du travail du salarié, trouvait

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Y..., exploitant en son nom personnel une entreprise de maçonnerie plomberie ; que par lettres des 10 et 29 juin 2010, le salarié a reproché à son employeur de ne plus venir le chercher à son domicile

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maurice Renaut, société anonyme, dont le siège est : 88300 Bazoilles-sur-Meuse

publique du 13 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1124 F-D Pourvois n° C 17-16.676 N 17-17.237 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Considérant qu'en vertu de l'article L. 752-15 du code de commerce : " Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet en cours d'instruction ou dans sa réalisation subit des modifications substantielles

sans modification des caractéristiques substantielles de l'offre ou du contrat de concession ; - le moyen tiré de ce que le projet de création de la société SEZAME ne serait pas viable n'est pas fondé

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Une note en délibéré présentée pour la SCI Polina a été enregistrée le 31 janvier 2025, et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.