et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

, la lettre de licenciement énonce expressément que le licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle aux motifs suivants : - Résultat faible en février 2013 par rapport à l'objectif contractuel

Wittig à interjeter appel de la décision prononçant l'extension de la liquidation judiciaire à l'encontre de la société Rasch n'était pas démontré sans répondre par une motivation circonstanciée au moyen

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motif.

X..., ce qui caractérisait un détournement ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige et en retenant des motifs inopérants et insuffisants,

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La Cour estime que ces motifs sont insuffisants en tant que tel pour justifier l’ingérence en question.

décision de protection fonctionnelle ; - le tribunal a commis une erreur de fait en retenant que les éléments communiqués au conseil d'administration du centre communal d'action sociale étaient insuffisants

que les conditions de desserte du terrain étaient insuffisantes ; que, par un jugement du 6 novembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de MmeA..., annulé cet arrêté ; que, par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

ou l'absence de nécessité de la détention suivant des motifs qui leur sont propres au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, ces motifs se substituant à ceux, insuffisants

Il soutient, en outre que la demande de substitution de motifs doit être écartée.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnait les

que sa hiérarchie en avait validé le principe dans ses évaluations professionnelles de 2009/2010 ; - les refus de mobilité malgré ses nombreuses candidatures durant les années 2011/ 2017 au prétendu motif

QUE « Conformément à l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

que l'insuffisance de ses résultats était établie, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, M.

[O], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la détention

A est fondée sur les motifs suivants : disponibilités insuffisantes, aptitudes à la communication et au dialogue insuffisantes, manque de capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers

En second lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tenant à l’insuffisante insertion professionnelle de l’