Codes de loi français

Article Annexe IV

A défaut de la présentation d'un agrément de contrôleur de véhicules lourds en cours de validité, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle (exploitant), désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie

Article Annexe 1

Il sera admis que les performances du produit de protection ne sont pas diminuées avec l'état de surface B si, conjointement : - la température du plat métallique (à partir de 350 °C et jusqu'à la valeur maximale retenue pour la validité des essais de

Article ANNEXE

Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction. 1 de l'article 185 du code ; article 151 du règlement délégué ; article 237 du règlement d'exécution.

Article 18

Restriction, application réciproque. Image, image réciproque. Applications injectives, surjectives, bijectives. Permutations d'un ensemble. Relations d'ordre. Relations d'équivalence. Ensemble N des entiers naturels.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Nécessité de certaines restrictions dans l'activité professionnelle et dans la vie privée 10 à 15 - Vertiges vestibulaires au cours des épreuves avec inexcitabilité unilatérale 20 - Vertiges avec inexcitabilité bilatérale 25 La surdité sera calculée

LEGIARTI000036942914

Toutefois, la validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier le contexte décrit dans le dossier d'homologation. 3.

Article Annexe II c

C2. 1 S'assurer de la validité des documents et de la compatibilité véhicule/ attelage/ chargement C2. 2 Préparer le conditionnement, le démontage et remontage, la manutention et le portage.

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

Fournir en outre : -une copie des titres de sécurité définitifs en cours de validité pour un engin d'occasion ; -une copie de la déclaration de projet de mise en chantier ; -le plan général de l'engin, en une ou plusieurs feuilles au format A4 ; -

Article Annexe I

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire à la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau, à huit jours d'intervalle.

Article 194

A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer mentionné au quatrième alinéa du présent 14°, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent 14° statue sur la demande d'autorisation d'urbanisme dans un délai de deux mois à compter de la confirmation

LEGIARTI000036942845

Toutefois, la validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier le contexte décrit dans le dossier d'homologation. 3.

Article Annexes IV à VI

Le service mentionne : ― les références de la garantie (consignation) mise en place au titre de l'opération ; ― la période de validité de l'autorisation ; ― le numéro d'accise qui est attribué au destinataire enregistré.

Article L36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 13

et immédiate aux règles mentionnées au I du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité

LEGIARTI000027648252

Restriction d'accès aux installations. 4.3. Qualification. 4.4. Locaux dédiés aux activités techniques liées aux micro-organismes ou toxines. 4.5. SDAT de niveau de confinement 3 et 4. 4.6. Zones annexes aux SDAT. 4.7.

Article Annexe II

S 3-1.4 Le contrat : •· Les conditions de validité d'un contrat. •· Les effets du contrat. •· La liberté contractuelle. •· Ses limites S 3-1.5 La responsabilité : •· La responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle. •· La responsabilité pénale.

Article Annexe

Le droit de propriété fait l'objet de restrictions dans l'intérêt de la collectivité d'une part, des voisins d'autre part (abus de droit de propriété, trouble anormal de voisinage).

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Section C Conditions d'examens du sujet en expertise Elles sont extrêmement importantes pour assurer la validité de l'évaluation clinique des conclusions et l'optimisation de la réparation : elles déterminent les attitudes des intéressés à l'égard de

Article 1

La mention codifiée de cette restriction est portée sur le permis.

LEGIARTI000024244840

Les revêtements de couverture classés en catégorie BRoof (t3) peuvent être utilisés sans restriction s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou de catégorie A1.

Article ANNEXE III

Section 3 : Évolutions SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires