contre les risques présentés par un matériel et une manoeuvre qu'il savait dangereux, ni fourni la moindre consigne à ceux-ci, ce dont il résultait qu'il avait failli à son obligation générale de sécurité

l'espèce, la cour d'appel, en estimant que l'activité inventive de Mme X... avait un caractère professionnel sans répondre aux conclusions de cette dernière, viole les articles L. 642-1 du Code de la sécurité

., en interruption de travail pour maladie depuis le 1er mai 1993, était en mesure de reprendre le travail ; que, saisi d'un recours de l'assurée contre cette décision, le tribunal des affaires de sécurité

décembre 1984, est décédé le 6 juillet 1998 d'un mésothéliome péritonéal ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité

décédé le 10 novembre 1997 d'un mésothéliome pleural ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu, son épouse puis ses enfants (les consorts X...) ont saisi la juridiction de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales

qu'il avait édictées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et a privé celle-ci de base légale au regard de l'article L.468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre

agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 4, Maison de l'Agriculture, Place Chaptal, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le tribunal des affaires de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de l'Armée de Terre rapportant sa précédente décision et excluant de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel successives des intéressées pris, en premier lieu, de ce que la caisse de sécurité

Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si l'alinéa inséré par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 à l'article L. 145-2 du Code de la sécurité

formée par les consorts X..., ayants droit de la victime, alors selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse générale de Sécurité

1958 au 19 janvier 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 29 janvier 1999, avec un taux d'IPP fixé à 10 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité

juillet 1959, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 5 août 1998, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 15 % ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité