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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a393
11 décembre 2007
AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS 4 avenue Marcel Paul 93297 TREMBLAY EN FRANCE CEDEX représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour No du dossier 43.873 assistée de Maître AZOULAI, avocat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée
7ème chambre
DTA_2305865_20251008
8 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2400279_20260416
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société Assist Air Cargo est spécialisée dans le transport et le transit de fret aérien sur les îles de la Caraïbe.
1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation énonce que " Le matériel d'un transporteur
6253cd90bd3db21cbdd93ad7
13 mars 2017
Sur le rappel de salaire : Dans les contrats de travail de Mme X... et les avenants versés au débat, figure la mention selon laquelle est applicable " la convention collective nationale no 3177 Transport
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f012
4 avril 2025
montant respectivement de 300 €, soit un total de 1800 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison d’un montant respectif de 250 €, soit un total de 1500 €, outre la condamnation du transporteur
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196049
30 juin 2004
- TRANSPORTS AÉRIENS - EXPLOITATION DES LIGNES AÉRIENNES - PRESTATIONS DE TRANSPORT AÉRIEN ASSURÉES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE À LA DEMANDE DE L'ETAT - RÉGIME DE CES PRESTATIONS - RELATIONS
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06611
9 février 2016
venait de déposer pour « mise en danger continue de la vie des passagers et des navigants... », plainte dont la presse s'est fait l'écho, relève d'un débat d'intérêt général relatif à la sécurité des transports
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684348
2 juin 1982
. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Dommages causés à un avion en stationnement - Responsabilité du concessionnaire et de l'Etat - Absence.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008076836
13 octobre 1999
- TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS -Avant-projet de masse d'un aérodrome - Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir - Absence.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008023406
27 juillet 2001
directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose, en son article 3, qu'elle s'applique à tous les secteurs d'activité " à l'exception des transports
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218249_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008067682
19 mars 2001
l'aviation civile, sept classes de "rémunérations" pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale, perçues sur les prestataires de ces services et sur les compagnies aériennes
678ff35e51b02779572a2155
10 janvier 2025
Au soutien de leurs prétention, par la production de réservations confirmées, monsieur [B] [V] et madame [T] [V] justifient avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR, au départ
PPEP Civil
67f0487802fc178212f8674a
1 avril 2025
au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589089
12 février 2014
Les obligations relatives à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sont définies en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des entreprises de transport aérien et des
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413353_20250909
9 septembre 2025
Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3d
aéroporturaires employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport
67f0bfe97404cfa73fa4bc45
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