cogérante Madame [S] [O] épouse [C] représentée par Me Annick ALLAIN-SACAULT, avocate au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENT : Christophe TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente

cours devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre à l'initiative de la [11] et que la prochaine audience est prévue début décembre 2022 ; il s'achève ainsi: « il sera ordonné la vente

X..., dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 avril 2003), qu'un jugement ayant ordonné la vente

instance de Bordeaux, 1er juillet 1999) rendu en dernier ressort, que la société SOFAL, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit (l'UIC), actuellement dénommée WHBL 7, a poursuivi la vente

cependant la maison de vente K...

Z..., créancier, a poursuivi l'exécution de cette vente devant le notaire commis à cet effet, M.

immobilière engagées par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à l'encontre de Mme Y..., un juge de l'exécution, après avoir, par un jugement d'orientation du 16 octobre 2015, ordonné la vente

N... mal fondé en ses exceptions d'irrecevabilité de l'appel et en sa demande de caducité du commandement valant saisie immobilière, à ordonner le report de la vente forcée et à renvoyer les parties devant

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de la propriété bâtie indivise, de dire que le prix de la vente sera versé entre les mains du notaire commis, pour être réparti entre les parties

juge qui fixera la date de l’audience d’adjudication et déterminera les modalités de visite.

Yves, Claude, Bernard, Luc et Pierre X... ont fait signifier à leurs frères Joseph et Louis une sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; que M.Joseph X... fils

    Le 29 juin 2001, la cour d'appel de Patras infirma la décision attaquée, en considérant que, par son opposition, la société requérante attaquait surtout la vente aux enchères et l'adjudication

Par jugement d'orientation du 15 février 2021, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Compiègne a notamment ordonné la vente forcée de l'immeuble 3.

. ; qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis, soutenant que la dernière publicité avait été effectuée moins de 20 jours avant la vente, ont demandé au Tribunal de constater la déchéance

que la société SMC, adjudicataire, le 27 avril 1989, d'un immeuble saisi par l'Union du crédit pour le bâtiment sur les époux Y..., n'a pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication

] [F] à signer seule, au nom et pour le compte de l’indivision [F]/[I], tout mandat de vente, toute promesse de vente et tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les actes signés par elle

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que, par jugement d'adjudication du

aux enchères et d’adjudication. (...)

afin que soit réunie à l'actif la "maison d'habitation", en application de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 ; que cet immeuble, qui faisait l'objet d'une saisie, a été vendu par voie d'adjudication